1152 du Code civil, l'arrêt attaqué qui réduit le montant de l'indemnité de licenciement litigieuse au motif qu'elle pouvait s'analyser comme une clause pénale, faute d'avoir recherché et constaté qu'elle

procédure civile Pour conclure au rejet des prétentions des demandeurs, Monsieur [Y] [M] se fonde sur les articles 1153 et 1154 du code civil.

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

motif de son licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester

elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; Mais attendu que les intérêts au taux légal de la somme due par la société ACL à l'association incombaient, à compter

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Le licenciement est donc nul, en application des articles L 1152-3 et L 1153-4 du code du travail.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants

2224 du code civil, et les articles L. 1152-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

1154 du Code civil.