L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.

Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que, en outre, en affirmant que la somme de 15 000 francs aurait représenté le rachat de l'exclusion de la société Zinzin du secteur

1134 du Code civil; alors que, la convention collective nationale des commerces de détail prévoit divers emplois sans qualification, dont ceux d'employé de vente, d'employé de magasin ou encore d'employé

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de la lettre du 18 février 1997 rendaient nécessaire que la

de gros, a, en refusant à Mme X... le bénéfice de cette convention collective violé les articles 1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a

invoquer des erreurs dans le calcul de ces commissions pour retenir, sur une commission récemment due à Mme X..., les sommes qu'elle prétendait lui avoir trop versées auparavant ; qu'en considérant comme

1134 du code civil, la cour d'appel qui considère que les parties n'ont pas entendu faire de cet accord préalable et écrit une condition de validité de l'engagement de remboursement, mais un simple moyen

libre par le départ des consorts X..., lettre dont il résultait sans ambiguïté que la non-adhésion au groupement CODIS modifiait, de façon préjudiciable, les conditions d'exploitation du fonds de commerce

de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

à la résiliation du bail commercial de la société Godest, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un fonds de commerce eût été effectivement exploité dans les lieux loués, a violé les articles 1er du

commerce, et l'article 1134 du code civil ; 2 ) que l'application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi de celui qui en demande le bénéfice ; que n'est pas de bonne foi le bailleur

de gros de produits divers en plastique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1144 du code civil, dans leur rédaction antérieure

aurait eu la qualité de commerçante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1341, 1347 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que si Mme

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 632 du Code de commerce; 4°/ que la volonté des parties est impuissante à conférer à une location le caractère commercial

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil