1153 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt écarte la responsabilité de la société GPK envers M.

demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 34, Place des Prêcheurs, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de : 1°

1153 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir

à l'article 1153-1 du code civil ; ALORS, 1°), QUE le silence gardé par une partie ne peut suffire à caractériser une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel ; qu'en se bornant

1153-1 du code civil »; 1°) ALORS QU'en faisant application à la saisie litigieuse de règles de droit français, sans vérifier comme elle y était conviée, si une loi étrangère n'était pas compétente

de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'article

; Attendu que, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur une demande des parties ; Attendu

53-IV de la loi du 23 décembre 2000 sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du code civil, et que la cour d'appel, en refusant d'accueillir la demande de fixer à une date autre que celle de

moyen, ci après annexé : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

15,16 et 132 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° / qu'en fondant la réparation par elle allouée aux consorts X... sur les fautes d'imprudence et de négligence

personnels de Monsieur et Madame X... devaient porter intérêts à compter de la décision les prononçant, soit le 13 juillet 1989 date du jugement du Conseil de prud'hommes de LYON, la Cour d'appel a violé l'article

9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle n'a pas rapporté la preuve de ces faits ; et d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur

[F], pour déterminer le montant de ses droits à pension du régime général, conformément aux dispositions des articles L 351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en réparation

1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même code, > débouté Me [P], ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, du surplus de