L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

L. 114-1, 3ème alinéa du code des assurances ; 2°/ Alors que l'exception de nullité invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances peut seulement

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la société Raffel a été assignée en responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X...

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, l'APHRL a demandé au tribunal puis à la cour d'appel de condamner la MAF, qui avait consenti une police unique de chantier, à "préfinancer" les travaux

114-1 du code des assurances et de la condamner aux dépens et à lui payer 10.000 F pour frais irrépétibles.

[C] [W] [I] irrecevable comme prescrite sur le fondement de la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

[E] demandent à la cour de déclarer prescrite l'action de la compagnie d'assurances Allianz, cette action dérivant du contrat d'assurance au visa de l'article L 114-1 du code des assurances et en vertu

X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

El X... a assigné l'assureur qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

responsabilité engagée de ce chef à l'encontre de celui-ci, plus de deux ans après cette dernière date, était prescrite ; que les deux autres branches du moyen pris d'un manque de base légale au regard de l'article

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 : 5.

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

sollicité de l'expert la convocation de l'ensemble des parties ; qu'en jugeant, néanmoins, que la compagnie AGF n'avait pas renoncé à invoquer la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription

A 331-3 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé lesdits contrats et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon les conditions générales des contrats