, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir l'existence d'un accord

énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent

1129 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la réponse au premier moyen rend inopérant le grief de la première branche ; Attendu, d'autre part, qu'un engagement de caution pour une

1129 et 1591 du Code civil; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que la cour d'appel ne pouvait affirmer globalement que la fixation des prix des carburants et des lubrifiants était soumise à une

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

dépourvu d'objet certain au sens des articles 1108 et 1129 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que l'agence fait encore

804 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler, par provision

1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.

1129 et 1184 du code civil ; 2°/ que, hors le cas de faute grave, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sans respect du préavis que si les circonstances économiques rendent

1134, 1147, 1149 et 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Locdis avait fait valoir que les fautes commises par la société Discarmor l'avaient contrainte

1131 et 1129 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'elle avait directement conclu un nouveau contrat de fourniture de carburants et contresigné celui portant sur les lubrifiants, l'arrêt

, rejeter toute demande contraire, - à titre infiniment subsidiaire, - vu les articles 1129 et 1591 du Code civil, - juger qu'il n'y a eu aucun consentement des parties, - en tout état de cause :

La demande formulée au visa des articles 1129 et 1134 du code civil, sera rejetée.

23 des conditions générales et 10.11 des conditions particulières du contrat de bail en date du 28 avril 2010 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1129 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat prévoyait qu'à la signature du contrat, le tarif de facturation des marchandises était déterminé par rapport à celui de la

1134 et 1129 du Code civil.

L. 326-6 du code rural, ensemble les articles 1129 et 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'est licite la clause par laquelle le producteur mandate un tiers indépendant pour le représenter