455 du code de procédure civile.

1116 du code civil ; 2° / qu' il n' est pas interdit au juge, pour déterminer l' intention des parties à un acte au jour de sa conclusion, de se fonder sur le comportement ultérieur de celles- ci ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon

1116 du code civil ; 2° / que le banquier est tenu à une obligation de loyauté, même à l'égard d'une caution émanant d'un dirigeant d'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait dans le

si leur demande était fondée sur l'article 1116 du Code civil, cependant qu'elle l'était nécessairement sur l'article 1382, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle

1108 et 1126 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce qui ne peut exister sans elle ; qu'il ne saurait y avoir cession de fonds de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1116 du Code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1989) que la Société alsacienne de supermarché (SASM), qui avait acquis, le 30 juillet 1971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...

691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

1116 du Code civil, toute manoeuvre, réticence ou mensonge d'un contractant tendant à déterminer le consentement au cautionnement du compte courant de l'autre partie entraîne la nullité du contrat obtenu

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 7-4 du contrat de financement stipule " qu'aucune des difficultés pouvant naître des relations de l'emprunteur avec son fournisseur de biens

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2010) que par

X... de manoeuvres destinées à vicier le consentement des cessionnaires des parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol est une