1110 et 1583 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de correspondance entre la commande faite par la société VSM et l'offre puis la livraison

Attendu, sur le fond, qu'il convient d'apprécier le bien-fondé de la demande, en premier lieu formée au visa de l'article 1110 du Code Civil ; Qu'à cet égard, la cour rappellera que l'erreur de nature

constructible par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que lorsque les acquéreurs d'un terrain se voient refuser un permis de construire en raison

W... fonde son action sur les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du

un manquement à la prudence lors de la négociation de l'acte et refuse de prononcer la nullité, statue en violation de l'article 1110 du Code civil ; 3 ) sur le dol, qu'il était soutenu, dans des conclusions

1116 du code civil.

1116 du Code civil.

1110 du Code civil ; 3 ) que l'inconstructibilité du terrain acquis constitue le vice caché de la chose vendue ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté qu' "il ressort du plan

entendu soumettre la réalisation définitive de la cession de parts à la réitération par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

1110, 1116 et 1131 du code civil.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que l'erreur sur la rentabilité

Motifs de l'arrêt Aux termes de l'article 1110 du code civil, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

chose vendue, même déterminante de son consentement, n'ouvre pas droit à une indemnisation de la part du vendeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ;

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que Mme

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

probants ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que pour écarter la nullité de l'engagement de Mme X.

Une somme de 2 000 euros est sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.