seul motif qu'une telle stipulation ne figurait pas dans les documents contractuels, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article

fonds de commerce de restaurant, et que la clause résolutoire ne pouvait s'appliquer, en l'absence d'obligation valable, au défaut d'exploitation du fonds, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

éléments nécessairement pris en considération par les parties, n'avaient pas fait disparaître l'objet initial du contrat ; que l'arrêt a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article

D... était nécessaire afin d'expliquer la contradiction entre les deux documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; alors, d'autre part, que

QUI CONCERNE LA DONATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

générales d'achat, avait été acceptée par l'acheteur par son silence, parce que les conditions d'achat ne remplissaient pas les conditions pour être un document contractuel, la cour d'appel a violé les articles

pour motif économique, mais pour faute grave; que de telles manoeuvres sont constitutives de dol; qu'en refusant d'annuler la transaction pour vices du consentement, la cour d'appel a violé les articles

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d

(Seine-Saint-Denis), 3°/ de la société anonyme Assurance générale de France, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

propre à établir qu'il avait eu connaissance en temps utile pour sa défense des moyens de fait et de droit que le demandeur entendait tirer de ces pièces ; que ces motifs emportent une violation des articles

n'avait aucune valeur, que les juges du fond sont tenus de répondre à toutes les conclusions des parties et qu'en ne s'expliquant pas sur la validité du rapport litigieux, la cour d'appel a violé l'article

L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail et a violé ensemble les dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code

À titre principal - vu les articles 1108, 1126 et 1131 du code civil ; - annuler les contrats issus de la clause de renouvellement tacite du contrat n° 204L23589 du 21 juillet 2004 et nés le 1er avril

constater que Mme Y...aurait d'une façon ou d'une autre participé à leur financement et ainsi été indûment privée du produit de leur vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe

2004, sans possibilité de maintien de la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

courriers, du procès-verbal de constat, et de la lettre émanant de la société Assemat, la preuve des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

2004 et que subsistaient alors des désaccords des parties sur certaines des conditions du marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles