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12 256 résultats pour « article 1072-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

ensemble les articles 15, 16, 455, 458 et 1075-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel appréciant la valeur et la

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708188

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

4 du décret n° 1078-84 du 4 décembre 1984 en tant qu'il réforme les dispositions de l'article 11-2 et 3 du décret du 30 juin 1946 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945

Source officielle
CC

cr

éesc/Patricia Z

61372578cd5801467741e08c

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 2 avril 1996, qui, dans

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Mme [O] [U] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100487

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e571

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Attendu que, parmi les factures précitées, celles no 958, 1037, 1046, 1052, 1088,1098, 1099, 1122, 1123 et 1124 ne sont étayées ni par un bon de commande signé par la société Les carrières de Thiviers

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd78cdc6046d4792281f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil, - lui donner acte de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - constater

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55634

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d81188cdc6046d47b0e4c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 24/04052 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZM7Y N° MINUTE : 26/00046 AFFAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206472_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article D. 337-2 du code de l'éducation : " Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD004078698

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c255

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

et 1072 de 18 a 29 ca.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0fe8c3cdc6046d4787ba8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE demanderesse à l'incident Après avoir

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66db4de9f06e1567cddafb19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cependant, il n’est pas possible d’écarter l’intermédiation financière dans les situations de violences conjugales ou intrafamiliales (article 373-2-2, II, 1° et dernier alinéa) ; 2) le juge a décidé de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

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