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18 485 résultats pour « article 1049 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da81d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 24 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da81f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 24 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c99df1d01e3c86f0860b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e05

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] [P] qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, infirmer le jugement de première instance, dire que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fca

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210499

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3416dd062d9f810e280a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201032

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 22 juin 2017, a été réinscrit par décision du 4 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da82f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 8 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [B] [

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a309

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a, notamment, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160381

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants, dont il entend se prévaloir au soutien de sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-1044

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3d86af9fd1f8094dfce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402569_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l’article 1046 du code de procédure civile : « Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

Source officielle
CA

6ème Chambre A

66960d1453a3547449c2423f

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e9342d338c20d31495

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5981

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, sans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Source officielle