, applicable aux officiers de réserve, "Les militaires sont notés au moins une fois par an" ; que l'article 104 de la même loi dispose que "le statut des officiers et sous-officiers de réserve est fixé

dudit régime ; que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 104, il se trouvait dans la situation de voir ses bénéfices imposables rectifiés d'office pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

22-3° mais de l'article 22-2° de la même ordonnance n'est pas davantage de nature à entacher ledit arrêté d'illégalité ; Considérant que si une déclaration de nationalité a été souscrite, le 10 juin 1991

Selon l’article 104 § 2 de la nouvelle loi, le recours contre les mesures disciplinaires a désormais un effet suspensif.

52 du code de la nationalité, il résulte des dispositions de l'article 104 du même code que ces déclarations doivent être, à peine de nullité, enregistrées par le ministre chargé des naturalisations qui

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs

  » Article 104 «   1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LE DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 101 BIS N'EST

arrêt p. 8) ; "alors que l'inculpation de A... immédiatement consécutive à son audition en qualité de témoin dans les locaux de la police judiciaire où il a été amené à renoncer au bénéfice de l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifié par l'article 104 de la loi de finances

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret du 9 juin 1972; Mais attendu qu'en dépit d'une mention erronée dans l'intitulé de l'arrêt, résultant d'une erreur

101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux, sans

101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE EVALUES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QU'IL NE PEUT PAR SUITE OBTENIR LA REDUCTION DU COMPLEMENT

affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments..." ; qu'en vertu de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

marché passé par le département de la Guadeloupe avec la SOCIETE GEOMER, de constater que l'exécution dudit marché était de nature à causer un préjudice irréparable ; Considérant qu'aux termes du II de l'article