Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code

pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ; Vu le décret n° 83-1025

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société La Poste de son désistement de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

En conséquence, l'arrêté contesté du 8 juillet 2021, qui porte sur un projet ayant une surface de plancher de 7 414 m², sur les parcelles cadastrées AC 330-331, AC 342, AC 1022 à 1024, AC 500, AC 731,

2, qu'elle est mutée en application de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et des articles 23 et " 24-I-2 " du décret n° 98-844 du 22 septembre

par les termes précités tout à fait clairs de cet article.

Claude X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions stutaires et préparatoire à l'auto détermination

Cette affaire a été enregistrée sous le N° RG 25-1009. La procédure a été orientée à bref délai par ordonnance du 7 juillet 2025.

Article 2: L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé d'accorder à Mme B...le bénéfice de l'indemnité d'éloignement est annulé.

9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 pour obtenir un titre de séjour et qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions

aux assurances sociales agricoles et défaut de paiement de cotisations, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

son compte que pour celui des acquéreurs de pavillons, une police d'assurance dite des "maîtres d'ouvrage" à laquelle était joint un "avenant annexe promoteur-vendeur d'immeuble à construire" ; que l'article

Article 2 : MM. Y et X paieront au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme de 750 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.