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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bc24
14 juin 1977
14 juin 1977
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERCIER ETAIT ENGAGEE PAR
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55929
19 novembre 1975
19 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE CONVOQUE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE, EN VUE DE L'ENTRETIEN
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55969
29 mai 1975
29 mai 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D.34 DE COMMENTRY, APRES AVOIR ETE CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ae9
10 décembre 1975
10 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE NAVARRO A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERAUD, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME SOUDEUR O S 2, UNE DEMANDE EN PAIEMENT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ff1
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MICHEL X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS FOUVET MERCIER ETAIT FONDE
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174d
18 juin 1974
18 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELONG AVAIT CHARGE PAVIS D'ESCURAC, ARCHITECTE, ET PETRONI, ENTREPENEUR
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4227c
23 février 1977
23 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE A, SUIVANT ACTE NOTARIE
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec97c
23 juillet 1974
23 juillet 1974
; DECLARE, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372135cd580146773f1e16
26 avril 1990
26 avril 1990
.. où ils reviendraient pour les vacances et à l'occasion des "week ends", était insuffisant pour pouvoir considérer que cette commune est encore le lieu de leur principal établissement au sens de l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124464
23 juin 2014
23 juin 2014
surface de vente, et un " retail park " de 14 332 m² de surface de vente, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6b2
26 mai 1976
26 mai 1976
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN COMMERCANT DE MEUBLES QUI
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979110
28 mai 1997
28 mai 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Tout accroissement de charges résultant du transfert de compétences effectuées entre
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7ea
10 février 1993
10 février 1993
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648650
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus
Source officiellecomm
6137208dcd580146773eb86c
28 novembre 1989
28 novembre 1989
déclaré recevable l'appel de la société BP aux motifs que le juge-commissaire avait statué sur la forclusion mais aussi sur l'admission des créances de la société BP, de sorte que les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764d1
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le tribunal retenait, au visa de l'article 102 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 'qu'eu égard au nombre de donneurs potentiels en cause, à l'absence d'autres sources de contamination propres à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100466
22 mai 2019
22 mai 2019
que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bf2
7 avril 1976
7 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleciv1
6079433d9ba5988459c41b58
24 juin 1975
24 juin 1975
SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES
Source officiellePage 22 sur 19106