135-2 du code de procédure pénale, a ordonné son placement en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, fixée au 10 mars 2006 ; qu'à cette date, le tribunal a renvoyé l'affaire

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a derechef violé les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, de l'article 10 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de

Selon l'article L. 7343-5 du même code, l'ARPE est chargée d'organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1. 10.

L.350-10 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du ministère public ne pouvait être jugé, comme le précise l'article 508 du Code de procédure pénale " qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond" ; statuant à la fois sur l'appel

délictuelle par l'article L. 263-2 dudit Code, Thierry A... a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ;

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat préliminaire de réservation

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code. 10.

de la décision et a déclaré irrecevable l'appel de l'Administration des impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans les scellés de ce tribunal ; que cette appréhension, a eu lieu à Saint-Denis de la Réunion le 30 janvier 1990 à 9 heures 30 ; que Serge Y... a été entendu comme témoin de 10 heures à 13 heures 45

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82