Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

France [GC] - 45581/15 Arrêt 15.5.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 27.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 16.

Les requérants invoquent l’article   10 de la Convention. EN FAIT 2.

  L’article 10 et la protection des archives de presse numériques ii.   L’article 8 et la protection du «   droit à l’oubli   » iii.

Premièrement, du fait de son ampleur «   remarquable   », l’interdiction risquait selon lui de donner lieu à d’autres recours fondés sur l’article 10.

Elle a déclaré, à l’unanimité, la requête recevable et a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 10 de la Convention. 6.

, claire, précise et prévisible au sens de l’article 10 § 2 de la Convention. 15 .

La Cour ne partagea pas cet avis et conclut à une violation de l’article   10 de la Convention ( VgT Verein gegen Tierfabriken c.

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Satisfaction

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLES 10 AND 11 OF THE CONVENTION 28.

    Le requérant se pourvut en cassation, invoquant notamment l’article   10 de la Convention.

Elle y concluait, à l’unanimité, à la recevabilité de la requête et, à cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article   10 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 51.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA CONVENTION 16.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   10 DE LA CONVENTION 30.

    Invoquant notamment l’article 10 de la Convention, la société requérante saisit le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cette décision.