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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff180
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1-4 de l'annexe 1 de la convention collective de l'animation ne peut trouver à s'appliquer à la situation du salarié qui ne peut dès lors soutenir la requalification de son emploi, et à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
16 février 2012
58 et 901 du code de procédure civile pour violation des articles 1, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et, en conséquence, de transmettre à la Cour de cassation
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d1
4 avril 2024
4 avril 2024
que la société Los Pollos [Adresse 8] ne respecte pas l'échéancier, le premier versement ayant été fait avec retard et celui de janvier 2023 étant impayé, ce dont elle déduit qu'en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00019
13 janvier 2009
13 janvier 2009
leurs risques et précisaient que le mandataire pouvait effectuer toutes négociations sur les marchés français et étrangers, sans aucune exclusion prévue quant à ces marchés ; que la citation dans l'article
Source officielleciv3
6137212fcd580146773f1b0b
11 juillet 1990
11 juillet 1990
venderesse avait pu se substituer audit syndicat pour conclure une convention de cette nature, avec l'accord de chacun des acquéreurs pris individuellement, la cour d'appel a simultanément violé les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680c68a1230da8dfaf90c01a
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 15 I de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 1 6 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
6 avril 2011
Elles prétendent à la confirmation du jugement entrepris et réclament le paiement de la somme de 4. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100912
6 octobre 2011
6 octobre 2011
, l'acte de réitération considère les conditions suspensives, dont celle relative à l'obtention des fonds, comme levées, Monsieur X... y acceptant, ainsi qu'il résulte des termes sans ambiguïté de l'article
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
11 mars 1998
1, 4 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret n° 77-1133 pris pour l'application
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1-4-1.2 du CCAP de ce même marché : " () Si l'ordre de service appelle des réserves de la part de l'entrepreneur, celui-ci doit, sous peine de forclusion, adresser par écrit avec
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203529_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
cadre de l'article L. 917-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique ; .le moyen tiré de ce que le contrat initial de l'intéressée aurait dû conclu pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00610_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
les articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 435-1 et suivants de ce code ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques telles que définies à l'article 1-4 du présent CCP () ".
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208361_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208363_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement pour non-respect de l'article 1 § 4 du chapitre 2 de l'accord d'entreprise du 6 juillet 2004.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411362_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02046
8 août 2018
8 août 2018
695-22-1, 4° du code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 728-32, du même code prévoient que l'exécution de la condamnation est refusée quand la personne n'a pas comparu en personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200861
31 août 2022
31 août 2022
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
Source officiellePage 22 sur 72714