ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6-1° du contrat de concession du 19 janvier 1979 relatif à la « détermination des charges »

générales (CCAG) en retenant que ce document faisait partie des pièces "du marché public de travaux dont s'agit", visant ainsi la convention de sous-traitance, et qu'il était encore applicable selon l'article

l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en l'état de ses constatations relatives à l'article 1. 04 du contrat de sous-traitance, la cour d'appel qui était appelée à déterminer si les stipulations contractuelles

avait été respecté par le locataire, après avoir cependant constaté qu'il était résilié de plein droit en application du b), la cour d'appel viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du

L'article 1-1 du contrat sus évoqué stipule que l'usage du matériel prêté à la société A.P.C. FOOD sera « pour effectuer des tests ».

que les parties ne contestent pas que la résiliation du contrat par la commune de Torcy pour un motif d'intérêt général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1°

Elle expose par ailleurs qu'elle n'a commis aucune faute intentionnelle au regard de l'article VI 1° du contrat de concession - la société Automobiles Peugeot ne rapportant pas la preuve du contraire -

et violé les articles 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa

de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 1-13 du contrat de travail que l'exercice, par M.

de travail, dans la mesure où le licenciement est intervenu avant expiration du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé

PART, QUE l'article 4-1 du contrat de travail de M.

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'aux termes de l'article 1-4 du contrat du 4 février 1992 le constructeur pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 9-1 du contrat

L'article 6-1 de ce contrat, intitulé « engagement d'exclusivité » imposait à ces sociétés de n'accepter que les bons cadeaux proposés par les sociétés Accentiv'House et KadéosKadéos

/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la rémunération forfaitaire prévue au contrat de travail de 1995 de M.

des prévenus semblaient en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ne pouvaient être retenus ; qu'il ressort cependant de l'article 3-1 du contrat de

conclusions de la société X... qui demandait à la cour d'appel d'examiner le litige au regard de l'article 2-1 du contrat de concession, selon lequel la modification de la société devait faire l'objet

imminent justifiant la mesure de suspension de la résiliation unilatérale par France Télécom des numéros Audiotel, de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du