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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100173_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 Janvier 2021, la société Open Energie représentée par Me Aouizerate demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration
Source officielle4ème chambre
DTA_2106863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
septembre 2021, la commune de Courtomer conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit ordonné au requérant de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des travaux réalisés avec l'arrêté
Source officielleChambre procédure écrite
68e7a4d3033cf481c39a26e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La commune de [Localité 6] a délivré, le 3 février 2020, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux concernant les terrains dits « MATMUT ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306063_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris de prendre un arrêté de non-opposition sur la déclaration préalable n° DP 006 155 23 V0179 déposée par la société SFR, dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201023_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, le présent jugement qui annule l’arrêté du 20 décembre 2021 implique qu’il soit enjoint au maire de délivrer à MM. et Mmes A... un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2307009_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le présent jugement implique donc nécessairement que le maire de la commune de Montarnaud prenne un arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée par Mmes A... et D..., dans un délai d’un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00716
11 mai 2023
11 mai 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officielle1ère chambre
DTA_2304239_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au profit de M. et Mme B....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300544_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificative a été délivré à la SARL ADJG, le 24 février 2023
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403278_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 93 bis avenue Achille Peretti, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307764_20240223
23 février 2024
23 février 2024
enregistré le 26 janvier 2024, la SCI du Terroir déclare se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où elle a déposé un nouveau dossier de déclaration préalable qui a fait l'objet d'un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B D, représentés par Me Cassel, contestent devant le tribunal l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable du maire de la commune de Mont-Saint-Jean portant sur la réalisation d'une antenne de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500851_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
référé du 30 mai 2024 seront levés après la réalisation de la suppression de l'emprise excédentaire conformément à la déclaration préalable n°88/2024U du 17 juillet 2024 ; Ils soutiennent que : - l'arrêté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200212
23 janvier 2020
23 janvier 2020
définitif avant l'arrêt de non admission du 16 février 2012 ; que la caisse ne s'est d'ailleurs pas trompé sur les deux points qui précèdent puisqu'elle a notifié à Madame A... une décision de prise en
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf92
18 janvier 1989
18 janvier 1989
été, en l'état, identifié ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
613724e1cd58014677419208
3 juillet 1989
3 juillet 1989
moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204831_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le maire de la commune de Nice a ainsi pris, le 18 janvier 2023, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102896_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
G et autres ont formé un recours gracieux contre l'arrêté de non opposition, rejeté par décision implicite. Par leur requête, M.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf6f
14 octobre 1991
14 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce19
25 mars 1997
25 mars 1997
demande d'actes d'instruction complémentaires relève d'une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les dispositions de l'arrêt
Source officiellePage 22 sur 55755