de la chambre de commerce internationale, la société Anapharm Europe intervenant volontairement à l'arbitrage ; que, par sentence du 8 octobre 2010, rendue à Québec, l'arbitre unique a décidé que les

Tous les arbitres doivent nécessairement être titulaires d’une licence « Arbitre » avant d’arbitrer. (…). ».

Il ressort de la sentence arbitrale du 27 juillet 2020 produite par l'appelante en pièce 19 que l'arbitre a été nommé par la Cour internationale d'arbitrage le 28 novembre 2018.

Réponse de la cour Selon l'article 1479 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international, les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Des différends étant survenus entre les parties, AAC a engagé le 13 avril 2010 une procédure d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale. Le tribunal arbitral composé de MM.

Il comporte une clause compromissoire en son article 15.2, selon laquelle l'arbitrage sera soumis au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conduit par un arbitre

rendue le 25 août 2011 par le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

qu'il n'a pas été statué sur ces frais conduirait à juger qu'aucune décision sur les frais d'arbitrage n'a finalement été rendue ; Que la cour a pourtant condamné aux dépens de l'instance arbitrale et

définit ; que le tribunal arbitral n'est compétent que pour autant que le traité est applicable ; que l'offre d'arbitrage ne concerne que les différends nés après son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce

X..., alors, selon le moyen, que lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre sauf volonté

La convention d’arbitrage ou la clause compromissoire désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.

, est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la chambre arbitrale de Paris aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de clause compromissoire qui lui soit opposable

Par une sentence arbitrale en date du 02 septembre 1995, l'arbitre a statué dans les termes ci-après : - Vu la clause d'amiable composition.

déposée et les demandes retirées dans le dossier Midas 2, l'arbitrage n'avait plus d'objet et le seul pouvoir de l'arbitre, le siège de l'arbitrage étant [Localité 3], était de clore la procédure ;

[K] du produit d'activités délictueuses", de procès-verbaux d'audition de témoins devant le tribunal arbitral et de rapports d'expertise soumis aux arbitres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une

Le tribunal arbitral, composé de MM. [Y], [L] (arbitres), et de M.

désignation du MARC en tant que secrétariat d'arbitrage à la condition sine qua non que le tribunal arbitral soit constitué de trois arbitres », ce dont il résultait que la société FlashBird avait renoncé

d'arbitrage avait valablement pu prévoir la suspension du délai d'arbitrage pendant la durée d'une mesure d'instruction, sans fixer aucune durée à cette mesure, et que les arbitres avaient pu valablement