professionnels actuels : 18 532,21 euros ; Frais divers perte de logement : 6 175 euros ; Assistance tierce personne temporaire : 6 650 euros ; Perte de gains professionnels futurs : rente trimestrielle

Dans le cadre de cette opération, la société HERA-MI s'est engagée à un reporting trimestriel sous réserve d'une pénalité forfaitaire de 1 000 € HT.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment : - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], comportant approbation

Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société La Solo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Ces, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A l'appui de ses prétentions, M. C soutient qu'il ignorait devoir déclarer les revenus perçus à l'occasion de son deuxième emploi.

Elle soutient que lors de ses déclarations de ressources trimestrielles de la période de juillet 2022 à mars 2023, elle a mentionné 0 concernant M. D...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui

section), dans le litige l'opposant à la société Alain Domin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Ils offrent donc, compte-tenu du taux de 70 %, une somme annuelle de 37.992,57 € versée trimestriellement à termes échus avec la clause de variation prévue par le code de la sécurité sociale.

€ correspondant à des charges de copropriété échues et impayées sur la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 (1161,27 €), des cotisations de fonds de travaux (334,77 €)et des provisions trimestrielles

litige l'opposant : 1°/ à Mme Mireille X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment : - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 11/12/2024 et du 13/11/2025,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B se borne à soutenir qu'il a déclaré l'ensemble de ses ressources trimestrielles dont il produit ses bulletins de salaire d'avril à décembre 2019 ainsi que ses déclarations trimestrielles pour la période