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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201562

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

sur les circonstances d'aggravation du risque prétendument omises par l'assuré, peu important que cet examen ait eu un objet principal autre et que l'appréciation des circonstances concernées

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/07/2026

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Modifications diverses

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

23/12/2025

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Dépôts des comptes

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

10/08/2025

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Dépôts des comptes

AAAAAA-ABAQUE ACCOMPAGNEMENT ANALYSE APPRECIATION APTITUDE ET ATTENTION

SIREN 513346965Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

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Dépôts des comptes

Ubi Stock Appreciation Right

SIREN 451359517Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

30/07/2024

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00761

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

I... ayant été consacré par l'arrêt du 20 septembre 2017 de la Cour de cassation, quand il restait encore à apprécier les préjudices invoqués par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, par le juge administratif, du bien fondé du motif de licenciement d'un salarié protégé, il ne saurait se retrancher derrière cette appréciation pour trancher le point de savoir si le refus de réintégrer

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423daf

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

tiers, n'a pas confirmé devant les enquêteurs expérimentés de la brigade de protection des mineurs les accusations proférées contre le mis en examen ; que les accusations de Jennifer doivent être appréciées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01273

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte de ces textes que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e78

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

, si, en l'absence de motifs de la durée déterminée du contrat de travail, le contrat est réputé à durée indéterminée, la définition du motif s'entend comme l'indication des précisions permettant d'apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Pour apprécier le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par [H] [G], l'arrêt retient que l'examen des pièces produites doit se limiter à ce dont la banque disposait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100396

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

de son caractère probant, de sorte que l'absence de production dudit jugement ne faisait pas obstacle à ce qu'elle apprécie la force probante de l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[D] n'a pas soutenu que ses propos auraient dû être appréciés au vu de l'intégralité de sa conférence de presse, mais a invoqué à titre de circonstances extrinsèques le fait qu'il avait rappelé que Mme

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soc

6137237dcd5801467740a705

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

de l'employeur ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'employeur d'avoir diminué la prime, sur la base d'une appréciation subjective, sans rechercher

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee24

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

paraissait vérifiée et si celle-ci paraissait fondée en son principe et en ordonnant mainlevée de la mesure provisoire prise pour garantie de cette créance par cela seul qu'elle n'avait pas pouvoir d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00322

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant syndical au comité social et économique, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00323

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

pas être exclusivement effectuée au regard de la période correspondant au cycle électoral ayant précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société LySécurité fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, « 1°/ que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global ; que l'acheteur peut recourir à

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civ2

Donne défautc/Mme X

613720ddcd580146773ef0ca

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

l'incidence sur ses ressources de la charge résultant de l'acquisition d'une résidence principale sans répondre à ses conclusions faisant état des charges entraînées par son mariage, et en se bornant, pour apprécier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200636

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

, faute d'une appréhension et d'une appréciation, dans leur intégralité, des pièces justificatives et informations fournies.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

régime frais de santé par l'URSSAF de Picardie lors du contrôle de 2011, la cour d'appel a retenu que « les conditions du texte ne sont pas remplies dès lors qu'il ressort des éléments soumis à l'appréciation

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CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[T] [B] [Y], ès qualités, a assigné la société Apprenti Webeur et M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

6137259ccd5801467741f355

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

admis à bon droit, en cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, le droit à réparation du préjudice subi par celle-ci se transmet à ses ayants droit; que le préjudice doit être apprécié

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741708d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

et intérêts qu'à rembourser à l'organisme concerné les allocations versées à ce salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie

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