heures supplémentaires; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas apporté

ne pas avoir recherché si les correspondances et écrits antérieurs à l'acte de 1987, énoncés au moyen, qui étaient produits aux débats et qui émanaient des époux Z... ne rendaient pas vraisemblable l'apport

alors, selon le moyen : 1 / qu'en intégrant dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de clientèle le montant de commissions perçues sur une clientèle que le salarié n'avait pas personnellement apportée

V... soutenant notamment que les apports réalisés par Mme U...

entendu faire application de l'article 6.2 b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale lorsqu'il apporte

, créée ou développée par lui ; que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son

avoir aucun effet ; que la cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports

N... à compter du 1er janvier 2013 [pour occuper un emploi d'apporteur d'affaires.

de la vente, des marchandises ou exercé toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamnée à la peine d'amende de 1 000 francs ; "au seul motif que Marie X..., qui n'apporte

de la vente, des marchandises ou exercé toute autre profession, sans autorisation, dans un lieu public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 000 francs ; "au seul motif que Fabrice X..., qui n'apporte

d'Avapessa Hélène et Jacques Y..., alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant dans son arrêt du 13 mai 1990 qu'il n'était "nullement démontré ni même affirmé que pendant l'année 1982 des améliorations aient été apportées

identifié, ainsi qu'il le soutient dans ses conclusions d'appel ; qu'aucune preuve de la méconnaissance du numéro d'immatriculation par l'opérateur du cinémomètre ou par l'agent intercepteur n'est apportée

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter

X... par l'apport fait au compte-courant de la société Morvan automobile, alors que la mission de la SAGEC était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts, et que, dès lors, le devoir

article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et méconnu les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que c'était à la Caisse qu'il incombait d'apporter

non pas en cas de non-réalisation des ventes (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / qu'il appartient au créancier qui conteste la décision du juge-commissaire ayant rejeté sa créance d'apporter

de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte