automatique d'un accord collectif d'une des sociétés sur l'autre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 431-1 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles 1134

dont il sollicitait la réparation, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale par refus d'application

de l'article 33 et en jugeant qu'elle remplissait les conditions d'application de l'article 33 de la convention collective dans sa version antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite

6 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 janvier 1972 et, par refus d'application, les articles 1875 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait disposé

. ; "aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ;

des peines de Paris et y fait droit partiellement" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal est saisi par requête du juge de l'application des peines de Paris du 2 décembre 1998

de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de son application à son égard ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la convention

condamné le Syndicat des copropriétaires à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge est tenu, en application

partir des éléments d'appréciation fournis par le rapport du premier expert et des calculs opérés et de fixer le montant de la dette pour la période postérieure au 21 avril 1976, compte tenu de l'application

du droit italien au litige, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et a violé l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 par refus d'application

de la prescription triennnale, tout en ordonnant une mesure d'instruction pour voir déterminer l'exigibilité des droits prétendument omis, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 180 du

les articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et par refus d'application les articles L.224-3 et L.224-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

Z..., ancien administrateur de la société anonyme France union primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail était valable, et devait recevoir application, bien que le contrat de travail ait été résilié au

mentionnée sur les bulletins de salaire sans constater que l'activité principale de l'employeur relevait de cette activité ou, à tout le moins, que celui-ci ait manifesté l'intention d'en faire une application

d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention ; que les Etablissements Difinco exerçaient une activité

d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention ; que les Etablissements Difinco exerçaient une activité

X..., ancien administrateur de la société anonyme France-Union-Primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article