le 21 mai 1974, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 28 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (son époux), en application

l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles procédurales que la garantie de la sécurité juridique

Sur l'application du droit français Il a été vu plus haut que le droit de l'Union s'appliquait.

Y..., président-directeur général de la société ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Vu l'ordonnance rendue en date du 06 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

été affecté à la boutique multimédia, ensuite au rayon épicerie, enfin au rayon poissonnerie ; que, victime le 8 juin 2010 d'un accident du travail, il a, le 7 juillet 2010, été déclaré apte avec restriction

en évidence un état physiologique anormal et à ce titre doit être considérée au sens de ce texte comme étant 'destinée au diagnostic médical', notion que le législateur n'a pas entendu définir restrictivement

#Application for interim measures – Common foreign and security policy – Restrictive measures adopted in view of the situation in Belarus – Application for suspension of operation of a measure – No urgency

l'exclusion de tout caractère indemnitaire civil ; que ce trait est patent, s'agissant d'un trafic illicite de stupéfiants, insusceptible de perception d'un droit de douane ; qu'à défaut de dispositions restrictives

si bien que l'indemnité prévue ne concerne que les congés non reportés ; qu'en décidant qu'en application de ce texte le salarié pouvait prétendre à son départ en congé pour création d'entreprise à une

étrangers N° étr\N° RG 26/01355 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLP Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

secteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application

An obligation not to leave an area of residence may be a proportionate restriction on an accused’s liberty (see Antonenkov and Others , cited above, §§   59-61).

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

PARIS INTIMEE MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) DE SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application

décennale fondée sur l'existence d'un vice de construction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction