d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

X... de mutation en région parisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

y sont attachées, l'application de la loi du juge requis ?

A avait pour objet de faire juger, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, que celui-ci entrait bien dans le champ d'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet

exercé en premier lieu une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général ; que la disposition contestée a pour objet, non d'instituer une condition préalable à l'application

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

soins aux assurés sociaux pendant un mois, avec le bénéfice du sursis ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

.* PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - EXCLUSION DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DES GARAGES AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT

MARS 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION

L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Impositions établies d'office - Application de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977.

en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1988, Michel J..., gérant de la société Sodex, a déclaré l'exploitation d'un dépôt de caoutchouc, élastomères et polymères à Fagnières (Marne), en application

contrôle des locaux de garde à vue et d’infirmerie du commissariat de police d’Épinal ; 2) les rapports sur l’état et les délais d’exécution des peines ; 3) les rapports annuels de politique pénale sur l’application

. ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE DIJON DU 29 AVRIL 1930 ET DU TRIBUNAL D'AUXERRE DU 24 DECEMBRE 1930 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1937

à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; Vu le code de justice

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2020), en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour

Vu les autre pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 58-619 du 23 juin 1956 ; - le décret n° 57-245 du 24 février 1957, notamment son article 34 ; - le