lors du prononcé de l'arrêt sans que la minute comporte la signature de cette dernière, seule présente lors des débats ; qu'en conséquence, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu qu'en application

fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du protocole d'accord d'entreprise signé le 22 avril 1996, par la société et le Syndicat maritime Nord CFDT, en ce qu'il instituait un système de congés moins favorable que celui mis en oeuvre en application

constitue un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué reconnaît à l'article 1799-1 du code civil un caractère d'ordre public, sans distinguer s'il est de protection ou de direction, et affirme que l'application

de l'article L. 263-2 dudit Code, le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la

d'équilibre et permettant une contribution de l'Etat au financement de la protection sociale des exploitants agricoles, notamment au moyen d'une partie de la contribution sociale de solidarité en application

Cette ordonnance n'a pas été en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile déférée à la cour si bien qu'elle est aujourd'hui définitive et M.

Y... à la direction de l'entreprise, violant ainsi l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que pour juger de l'application ou non des critères cumulatifs caractérisant le statut de cadre dirigeant

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

litigieux aurait été "accepté dans les mêmes conditions à 126 reprises." ; que la société LES VERGERS D'ALSACE ne rapporte en définitive pas la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions cumulatives

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société Everite avait fait valoir qu'en application

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

la nullité entachant une des ordonnances litigieuses à raison d'un détournement de procédure s'étend, par voie de conséquence, à toutes les ordonnances délivrées même dans un ressort différent par application

Elle estime que la clause doit être réputée non écrite et inopposable à la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais, impliquant l’application de l’article 42 du code de procédure civile, si bien

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président