euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 672 445 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 669 976 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros à la société Samfisol au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 623 177 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

tant qu’elle génère des coûts directs et affecte la structure même de sa gamme, son déploiement commercial, son réseau de distribution, son image de marque et, plus largement, son positionnement concurrentiel

puisque l'Autorité de la concurrence avait été parfaitement informée de leur existence par la société Miele dans le cadre d'une précédente enquête menée préalablement à un avis sur la situation concurrentielle

La puissance économique d'INETUM lui donne la possibilité de débaucher les salariés de [C] avec une grande facilité dans un contexte de marché ultra-concurrentiel.

de référence technique et tarifaire décrite à l'article 5 avec cette offre, ni a fortiori de délai pour une telle mise en conformité ; que l'Autorité ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que l'application

par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, Me Charlotte BARRE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application

par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, Me Charlotte BARRE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application

DIJON INTIMÉ : Ilyasse YAACOUBI [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Ilan MUNTLAK de la SELARL 41 Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la Vendée et les départements limitrophes, dont la cour d'appel a constaté qu'elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, compte tenu notamment du risque concurrentiel

EN L'ESPECE, CES DEUX SOCIETES AYANT, EN DEPIT D'UN OBJET IDENTIQUE, DES SITUATIONS JURIDIQUES DISTINCTES, DISPENSANT DES ACTIVITES CONCURRENTIELLES ET PARALLELES, N'ENTRETENANT ET N'AYANT ENTRETENU A

transport à cette dernière, à compter de la rentrée scolaire suivante ; qu'après avoir demandé et obtenu de la société Limocar la liste des salariés chargés d'assurer le service de transport, en vue de l'application

Nous vous avons donc reproché : - De développer un projet parallèle et concurrentiel à l'activité de l'entreprise, - D'avoir utilisé les données de l'entreprise pour monter ce projet.

Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa