ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si la seule voie de recours contre une décision déclarant caduque une citation est la demande de rapport de sa décision, aucun appel incident n'est possible ; que, si l'appel

possibilité d'une régularisation et suggèrent qu'il leur soit permis d'attraire le Trésor public dans la cause afin de recueillir son désistement d'instance et d'action, faisant valoir qu'il leur reste possible

SUR CE Le jugement du 11 mai 2006 a été notifié le 17 mai 2006 aux époux Y... en mentionnant que l'appel n'était pas possible.

DECISION Il résulte des conclusions conformes des parties sur ce point que l'intérêt du litige devant les premiers juges s'est élevé à 4 650 euros, somme inférieure au taux du premier ressort et que l'appel

Lorsqu'il y a rejet d'une fin de non recevoir liée au fond, la décision tranche une partie du principal, et un appel immédiat est possible.

LE CAS, ET ALORS QUE, ADMETTRAIT-ON, PAR AILLEURS, QUE L'APPEL PORTAIT SUR UN JUGEMENT RELATIF A UNE QUESTION DE COMPETENCE, CET APPEL AURAIT ETE IRRECEVABLE, AUX TERMES DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET

d'indemnisation de Mme [O] au titre de l'allocation chômage. 1 / Sur la nature du recours que devait former la salariée contre le jugement d'incompétence du 7 juillet 2017, Mme [O] soutient que seul un appel

[W] avec les conclusions d'appel et les pièces. M. [W] n'a pas constitué avocat.

En l'espèce, la CIPAV soulève l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. 

de l'appel-nullité formé par le cotisant, alors que l'appel de droit commun était possible et a sollicité les observations des parties, lesquelles n'en ont formé aucune.

de l'appel-nullité formé par le cotisant, alors que l'appel de droit commun était possible et a sollicité les observations des parties, lesquelles n'en ont formé aucune.

de l'appel-nullité formé par le cotisant, alors que l'appel de droit commun était possible et a sollicité les observations des parties, lesquelles n'en ont formé aucune.

d'un appel immédiat.

[E] [O] ; Vu l'appel interjeté par M.

X..., au motif que l'appel était seul possible ; que s'estimant toutefois saisie du litige par la voie de l'appel et statuant au vu d'un jugement du tribunal administratif de Nantes rendu le 15 juillet

Reste que ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où l'instance d'appel est possible et n'est pas éteinte, le premier président ne pouvant arrêter l'exécution provisoire d'un jugement qui ne

caractère indéterminé, mais si la demande comporte plusieurs éléments dont certains ne peuvent être chiffrés faute d'éléments permettant d'en évaluer le montant, elle présente un caractère indéterminé et l'appel

actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                             , contre deux arrêts rendus les 28 novembre 2014 et 29 mai 2015 par la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées