avait été satisfaisant; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Servec et le syndic font aussi grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une amende

l'arrêt n° 21/77 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende

[T] à payer une amende civile de 3 000 euros pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision.

X... à une peine d'amende de 6 000 euros dont 4 000 avec sursis pour les faits de travail dissimulé, et à deux peines d'amende de 1 000 euros pour les faits de mise à disposition pour des travaux temporaires

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1994, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux et complicité, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende

Non déterminable à partir du texte fourni.

un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une amende

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 500 francs chacune ;

, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autoriséee, à 1 000 francs d'amende

Jean Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ; Vu le

Par jugement du 16 avril 2019, le tribunal de police a déclaré la requête recevable, au motif que le ministère public ne pouvait déclarer irrecevable la requête contestant une amende forfaitaire qu'en

La société a été citée devant le tribunal de police, qui a rejeté l'exception de nullité et l'a condamnée à deux amendes de 1 875 euros. 5.

Valérie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à huit amendes

violation des articles 593 et 41-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'en l'état de la procédure et du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 juin 1996 et de l'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et à trois amendes

, la seconde, à 8 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Deux avis de contravention ont été émis et les amendes forfaitaires ont été réglées par le représentant légal de l'association [1], M.

X... à une amende de 3 000 euros ; "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle le juge qui prononce une amende