demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement du bulletin de paye des demandeurs que le salaire minimum conventionnel leur avait été appliqué

que la rupture du contrat de travail lui soit imputée ; que l'employeur n'est contraint de remettre un bulletin de salaire à un salarié qu'autant que le salaire lui est dû et a été versé ; qu'en l'espèce

pour licenciement abusif et de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail la liant à Mme X... étant un contrat à durée indéterminée, l'employeur devait

de base, de sorte que l'harmonisation pouvait passer par une modification de la présentation du bulletin de salaire, augmentant l'ancienneté en diminuant corrélativement le salaire de base, sans toutefois

de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe " à travail égal, salaire égal " impose l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci

X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler

applicable aux faits de l'espèce, disposait que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'avaient pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation

, selon le moyen : 1 / que le salaire minimum horaire prévu par la convention collective des industries céramiques de France s'entend du salaire minimum conventionnel divisé par 169,25 ou l'horaire

que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M.

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal" alors

la somme de 173 697,862 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de l'article L. 122-24-4 du Code du travail est de garantir le maintien du niveau de rémunération

pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent

concernant le paiement des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 janvier 1993), Mlle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 1990), que Mme Y..., salariée protégée au service

salariée, alors, selon le moyen, que les contrats conclus entre l'employeur et les deux organismes de garantie avaient pour objet d'assurer aux salariés un complément de salaires, en sus des indemnités

l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est, dont le siège social est ... de Gaulle, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors « que Mme [S] a sollicité un rappel de salaire sur la base d'un salaire net mensuel