AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent

X..., agent immobilier, a réclamé à cette société paiement de la somme de 36 510,52 francs, outre intérêts et dommages-intérêts ; que la société "Les Bâtisseurs" a opposé la nullité du mandat pour non

X... des chefs de blanchiment de manière habituelle et en utilisant les facilités que procurait l'exercice de l'activité professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi,

X... a assigné le vendeur et l'agent immobilier en restitution de la somme de 15 000 ¿ et en paiement de dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), M. et Mme Q... se sont vu proposer par la société Valority France, agent immobilier chargé de le commercialiser, un programme réalisé par la SCI Les Terrasses

Y..., agent immobilier, une somme de 20 000 francs à titre d'acompte sur le prix ; que la vente n'a pas été réitérée, faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et qu'un jugement

montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse d'achat précisant que le prix incluait la rémunération de l'agent

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la commission d'agence était à la charge de madame Y..., acquéreur d'un immeuble, et condamné celle-ci à payer à l'agence Les Océanides, agent immobilier

; Attendu que la société Atlant'Immo (l'agent immobilier), chargée par les héritiers de Mme X... de vendre un bien, avait trouvé des acquéreurs au prix de 400 000 francs, lesquels s'étaient engagés

Par acte authentique du 12 juillet 2017, la SA Rophipama a promis de vendre à la société [U] plusieurs biens immobiliers sis à [Localité 4] au prix de 15,8 millions d'euros, la rémunération de l'agent

son retour dans l'entreprise, le salarié aurait dû être réintégré dans un poste équivalent à celui d'agent immobilier à Beauvais qu'il avait accepté d'occuper en tant que gérant de la société Agri conseil

débouté les époux Y... de leur demande indemnitaire de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux Z... ont, par acte du 19 novembre 1992, et en ayant recours aux services d'un agent

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et pour banqueroute, l'a condamné

solidairement Mademoiselle Sophie Y... et Monsieur Jean-Jacques X... à payer à Monsieur Rémy Z... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent

A DONNE A PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT M. Y...

immobilier ; "aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jean-Paul Z... du chef d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, ont notamment retenu

000 euros sera entièrement confirmée pour tenir compte des profits importants retirés par le prévenu du fait de ses agissements malhonnêtes ; que l'interdiction professionnelle d'exercer l'activité d'agent

Benoît Z...a donné à la SARL Immo 93 Agence de la Mairie le mandat non exclusif de vendre sa maison sise 39 rue Jacques July à Drancy (93) au prix de 325 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier, d'un