Codes de loi français

Article 1

polyvalent chargé d'intervention dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance C 15 15 18 Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un Même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les listes électorales sont dressées à la diligence : 1° De l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les communes non affiliées au syndicat de communes pour le personnel prévu à l'article 493 du code de l'administration communale ; 2° Du président

Article 32

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSION administrative paritaire GRADES REPRESENTES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants

Article 28

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 06

Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles 213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui du dégrèvement

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

d'équipement compatibles avec la destination de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions suivantes : 1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du martelage préalables de ces arbres par un agent

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

civil sont accessibles sans restriction aux autorités suivantes, dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents

Article 19

en matière de promotion et de valorisation des parcours : 1° Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ; 2° Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents

Article 1

Agents principaux des services techniques de 1re catégorie. Secrétaires administratifs de classe supérieure. Agents principaux des services techniques de 2e catégorie. Secrétaires administratifs de classe normale.

Article ANNEXE ART. 12

autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux autorisations d'absences pouvant être accordées au personnel de l'administration

Article 3

I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ; b) Les factures et autres pièces justificatives

Article 38 sexdecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a. Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b. Un livre d'inventaire ; c.

Article 1651 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H, outre le président, trois agents

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont : 1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.

Article 6

La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté.

Article 59

désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; e) Les officiers

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

IV. – La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I.