Dossier n 07/01262 SB Arrêt no : Agent Judiciaire du Trésor C/ X...

, elle relevait exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires ; que les époux X... ont alors fait assigner en référé le préfet de la Marne et l'agent judiciaire du Trésor devant le président

jugement entrepris, l'Agent judiciaire du Trésor invoque les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 selon lesquelles le juge doit surseoir à statuer sur le préjudice soumis à recours

[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant

le montant des débours de l'agent judiciaire : - salaires 68 596,33 francs - frais médicaux, hospitalisation 189 596,33 francs RESTE (A) 74 500,00 francs Eléments non soumis au recours de

JUDICIAIRE DU TRÉSOR de ses demandes à leur encontre,- confirmer le jugement,- et faisant appel incident, condamner la GMF, subsidiairement l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, à leur verser la somme de 5 000

Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a: -condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour l'agent judiciaire du Trésor.

recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.

civile ; - condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat, aux entiers dépens.

[W], et sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'Agent judiciaire de l'État 3.

L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurance du crédit mutuel IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'il ne formait aucune demande à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget

Par acte d'huissier du 23 juillet 2015, les consorts [G] ont assigné l'État, représenté par la Direction régionale des finances publiques de La Réunion, ainsi que l'Agent judiciaire de l'État, devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, agissant pour la direction des Télécommunications

L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 18 000 euros, pour une détention de