. ; qu'au surplus l'agent général de la Compagnie Lloyd Continental avait la qualité de mandataire de cette Compagnie en application de l'article 31 du décret-loi du 14 juin 1938 et avait donc pouvoir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 93-1 ter du code général des impôts autorise les agents généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant

Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles

la cour d'appel ne pouvait retenir, comme éléments du préjudice indemnisable, des faits auxquels celle-ci était demeurée étrangère, tels que la surévaluation, par le précédent agent général, des commissions

Considérant qu'il n'est pas contesté que les locaux sis rue du Cep étaient destinés à être occupés par les sieurs Marcel et Charles X... pour y exercer personnellement les professions d'agents généraux

générale, qu'il ne cotisait pas à une caisse de retraite d'agent général, qu'il n'avait pas effectué un stage de formation de durée suffisante pour se voir confier ces fonctions, et que la stipulation

X..., agent général à Cannes de la société Via Assurance IARD, a donné sa démission par lettre du 30 janvier 1985 ; que cet agent général n'ayant pas présenté un successeur a demandé une indemnité compensatrice

aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale ; que dès lors la seule absence de stipulation par l'agent général, dans le contrat qu'il a souscrit avec ses sous5 agents, d'une clause

généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents

et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de France, dont l'agent

EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er janvier 2004, et suivant contrat du 01 décembre 2003, Monsieur [Z] [P] était agent général d'assurances Aviva à [Localité 4] et soumis à ce titre au mandat d'agent général

[N] [R], agent général d'assurances exerçant sous le nom commercial Allianz IARD.

qu'il résulte du lien nécessaire existant entre ces textes que l'agent général qui, avant l'expiration du délai de trois ans, procède dans la circonscription de son ancienne agence à des opérations d'assurance

Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'agent général d'assurances, lorsqu'il rédige lui-même le questionnaire, agirait comme

Z..., agent général de la compagnie Union des assurances de Paris, en vue de souscrire un contrat d'assurance de groupe en faveur des deux cadres de l'entreprise, M. X... lui-même et M.

X... a exercé à Petit-Quevilly (Seine-Maritime) les fonctions d'agent général de la société Assurances Mutuelles de France appartenant au Groupe Azur ; qu'à partir du mois de janvier 1993, il a en outre

X..., agent général Incendie, accidents, risques divers (IARD) du Groupe Drouot devenu la compagnie AXA Assurances, a été révoqué le 18 juillet 1981 ; qu'estimant cette révocation abusive, il a assigné

Y..., agent général de la société Axa ; que la société Axa sinistre construction est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts