requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A C, représentée par la Selarl Ad Justiciam (Me Thinon), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement

motifs retenus par les premiers juges au point 7 de leur jugement, et de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus au point 10 du même jugement. 6.

ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique.

O R D O N N E : Article 1er r : L’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M.

la concubine de celui-ci, qui ont " abusé de leur autorité ", la chambre d'accusation a confondu l'élément constitutif et la circonstance aggravante de l'infraction ; qu'en retenant, au moins implicitement

Sur la légalité du refus implicite de titre de séjour : 2.

20 avenue Raymond Lacombe à Clermont l'Herault (34800) ; la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

la violation du principe " non bis in idem ", de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de son protocole additionnel

attaqué (Paris, 1er juin 2010), que la société Mc Cormick Guadeloupe, établie Outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

d'exploitation des établissements Jean Kalil rond-point du meuble, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), que la société Cama, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

attaqué (Paris, 1er juin 2010) que la société Antilles bois menuiseries, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

Paris, 1er juin 2010) que la société Comptoir commercial Caraïbes, établie Outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), que la société Edouard et fils, établie Outre-Mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

1er juin 2010), que la société Martinique automobiles immobilier, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

Paris, 1er juin 2010), que la société Automobiles Réunion immobilier, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

juin 2010), que la société Compagnies des menuiseries et accessoires, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

Paris, 1er juin 2010), que la société Antilles Fournitures Plomberie, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel