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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124427

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant que si le II de l'article 21 du décret attaqué prévoit que les représentants des professeurs et des étudiants devant siéger au conseil d'administration provisoire sont nommés par les seuls

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300341

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], 2°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300654

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

code civil ; 3/ Alors qu'au surplus, les copropriétaires sont libres de participer aux assemblées générales ; que l'annulation d'une assemblée et le placement du syndicat des copropriétaires sous administration

Source officielle
CC

civ1

ébouté M. Jean Paul X... de son action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C101044

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

d'aliénation au nom de la SCI dont celui-ci était associé, au lieu de laisser celle-ci agir par le truchement d'un mandataire ad hoc, constituait un acte excédant les actes purement conservatoires et d'administration

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2200506_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

protection judiciaire de la jeunesse a cédé l'autorisation de gestion du lieu de vie de Ver sur Launette à une autre association pour le 31 décembre 2020, a saisi le préfet de l'Oise aux fins d'une administration

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e94e0040aa3735beb9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e48d5cd4a8758f806d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e68d5cd4a8758f80b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la mise hors de cause de la SELARL [3] Il est constant que la SELARL [3], prise en la personne de Me [A], n'est plus chargée d'une mission d'administration provisoire de la société [5], ce, depuis

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152d89f19e8c50f837fc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions régularisées auprès de Mme [W] par signification du 19 décembre 2023, la société AJAssociés, administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, est intervenu volontairement à l’

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003870797

Admin. suprême

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Dans la mesure où par une ordonnance du 16 février 1993, le requérant a été placé sous administration provisoire et que la requête a été introduite par   Monsieur Sahli, pour autant que de besoin

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12311

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En 2015, au vu de son insolvabilité, l’entreprise fut placée sous administration provisoire, avec exemption de responsabilité administrative ou pénale de l’administrateur dans la mise en place des mesures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01276

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Z...ès-qualité d'administrateur provisoire, ne devant qu'être consulté par l'administrateur judiciaire et entendu par le tribunal ; que l'administrateur judiciaire et l'administrateur provisoire ont eu

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932e4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner solidairement, in solidum ou qui mieux d'entre eux le devra maître [B] [L]-[V], sous administration provisoire de maître [P] [

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9ffbc8a1343b8cd62766

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce les sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT et VIENTO NORTE motivent leur demande de révocation par le fait que la première a fait l'objet d'un changement de contrôle avant d'être placée sous administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201701

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de la succession, sollicitait l'extension de sa mission ; que si, par ordonnance du 9 janvier 2003, le juge a « désigné » la même société en qualité d'administrateur provisoire de la même succession,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659628

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l' article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6866151711adae0daca53235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] aux entiers dépens de l'instance ; - Débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Par déclaration du 19 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb3

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

, pour un euro symbolique, des locaux de service en cas de défaillance majeure de sa part, confrontée dès 2008 à une perte d'exploitation de plus de 900.000 €, a été placée en février 2010 sous administration

Source officielle