AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124427
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant que si le II de l'article 21 du décret attaqué prévoit que les représentants des professeurs et des étudiants devant siéger au conseil d'administration provisoire sont nommés par les seuls
Source officiellePage 22 sur 10634
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300341
16 mars 2017
16 mars 2017
provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], 2°/ à M.
Source officielle