n'ont pas adopté de contrat de mariage, il n'en demeure pas moins que ces derniers peuvent se représenter l'un l'autre pour la gestion de ce lot et que chacun d'eux a qualité pour exercer seul les actions

1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété ou entre un copropriétaire

( date de l'Assemblée Générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED ; - déclarer irrecevables les actions des

à démontrer que l'entreprise était bien couverte par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle avant l'expiration du délai de mise en demeure ; il ne ressort aucunement des dispositions du

( date de l'Assemblée Générale de la SPCN approuvant le traité d'apport partiel d'actif du 3 novembre 1982), et qui n'ont donc jamais été salariés de la NORMED ; - déclarer irrecevables les actions des

Ils estiment irrecevable l'action en déchéance de l'intimée dans la mesure où l'intimée n'a pas d'intérêt légitime.

société Fintake European Leasing, laquelle reconnaît dans ses lettres du 23 novembre 2016 que la société Nbb Lease dispose de tous les droits sur les biens loués lui permettant d'exercer en son nom les actions

point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Pour déclarer prescrite l'action publique relative aux faits concernant Mme [F], l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci, commis en 1990, alors que l'intéressée était âgée de moins de quinze ans, sont normalement

Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. (...)”.

du 10 juillet 1965 pas plus que celle de la contestation relative à l'assemblée générale du 10 juillet 2020.

diligentée par la SARL ERI ; AUX MOTIFS QUE (…) l'article 1622 du code civil n'est pas applicable lorsque l'action est relative à l'exécution d'une convention particulière intervenue entre les parties

(conclusions d'appel, pp. 12 - 13), si l'établissement bancaire, qui gérait les comptes des sociétés et disposait en conséquence des informations relatives à l'état des provisions, avait été trompé sur

[K], - rejeter la demande d'irrecevabilité de l'action de M.

la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

que, pour fixer à une date postérieure à la présentation des comptes de la société coopérative de consommation du personnel du ministère des finances le point de départ de la prescription de l'action