irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen, "1 / qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier

de reconnaître une quelconque créance de nature indemnitaire à son bénéfice en raison de la maladie professionnelle de son époux ; qu'il en résultait que cet appel principal était insusceptible de modifier

transaction étant intervenue le 29 juillet 1998, reconnaissant la responsabilité partielle d'un tiers dans la survenance de cet accident, la société a vainement sollicité de la Caisse régionale la modification

de la voie d'accès, un agrandissement de l'emprise au niveau du sous-sol, une augmentation de la superficie habitable, une modification des façades par création, déplacement ou changement d'ouverture

a été conclu, se substituant au précédent, contenant cession par M. et Mme X... de 1530 actions de la société Bricolage Bois du Verne au prix de 29 957,24 euros, soit 51 % du capital, et modification

, gestion recherchant la plus-value en capital en participant à l'évolution du marché » ; que, le 9 mars 2005, ils ont modifié l'orientation de gestion, optant pour un « objectif diversifié, horizon de

cette parcelle à l'ASL en l'état où elle se trouvait préalablement à leur prise de possession, alors, selon le moyen : 1 / que seules les parties ou leurs ayants cause ont qualité pour exercer les actions

Les autres conditions du prêt ne sont pas modifiées... Les modifications ci-dessus exposées n'entraînent pas novation des conditions générales et particulières du prêt objet de l'avenant.

Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal a constaté la prescription de l'action publique. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

X... étaient tous deux associés dans la société GIP et titulaires de la majorité des actions de la société, M.

1993), que les consorts Le Goff ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres" et ont demandé la modification

du mois février 2010 entrée en vigueur le 19 mars 2010 avant l'achèvement des travaux sans préciser la date de cet achèvement, quand la SCI faisait valoir que la huitième modification était entrée en

motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription de l'action

René X... présentait un sureffectif de 138 truies le 7 décembre 1995 et de 113 truies le 4 septembre 1996 par rapport aux 350 autorisées ; qu'il se trouvait ainsi en infraction ; qu'en effet, les modifications

du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation commise à l'égard des fonctionnaire, dépositaire ou agent de l'autorité publique ; qu'elle souligne, en premier lieu, qu'elle exerce des prérogatives d'action

X... a cédé ses actions à la société Algoflash, étant convenu, dans une annexe à l'acte de cession, que son contrat de travail serait "maintenu en l'état" et que sa fonction serait : "directeur technique

X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile

[F] l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 9 septembre 2013, qu'au vu de ces éléments, il ne pouvait se prévaloir d'aucune modification de la situation reconnue par ce jugement