[H], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste Côte d'azur et de la société La Poste, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Baie des Anges, société civile immobilière, dont le siège est port

l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, dont les bureaux sont ..., 2 / du Centre national d'étude des télécommunications (CNET), dont le siège est ..., 3 / du ministre des Postes

le restaurer, et les indications thérapeutiques de la vitamine C ou vitamine ascorbique sont nombreuses et s'étendent à tous les cas où la résistance de l'organisme a besoin d'être accrue, que son action

parties : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en commandite par actions

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Adresse mailing promotion (la société AMP), entreprise de routage, a conclu avec l'établissement public La Poste

pour motif économique et de l'absence de poste à sa convenance pouvant lui être offert ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que M.

F... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription, alors « que la demande en justice interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle porte sur les droits et actions soumis à cette prescription ; qu'en

requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de l'employeur d'assurer des actions

cet impérieux avantage d'être débarrassés d'un comité d'entreprise pour le moins encombrant – ce dernier est en effet impliqué dans une trentaine d'actions en justice au tribunal de police de Calais,

B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief

X... et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit

celui applicable par défaut aux actions extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil ; qu'en soumettant toutefois l'action de la société APL Co Pte Ltd, transporteur

un licenciement abusif, action mettant en cause la régularité de cet acte, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que l'action engagée par M.

un licenciement abusif, action mettant en cause la régularité de cet acte, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que l'action engagée par M.

B... indique que " l'habitation est constituée de deux niveaux sur cette façade où cinq portes ont été posées, deux volets ont été installés, d'autres ouvertures type fenestrons ont été créés ; que sur