tard le 10 mai 1984" ; "que la présentation tardive au service de l'enregistrement d'un acte, portant mention d'une date sans signification par rapport au contenu de l'acte lui-même, n'a porté atteinte

, mais dont l'acte précédent faisait état, et qui exprimait, lui aussi, la perfection de la vente dans l'esprit des parties ; d'où il suit qu'en analysant cet acte comme une simple promesse de vente, la

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il a été pratiqué à la Clinique Saint-Gatien, sur plusieurs patients, en 1996 et 1997, des actes

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES.

de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte

n'a défini avant le 30 décembre 1997 le bordereau 615 ; que le décret du 30 décembre 1997 a été le premier texte réglementaire ayant expressément précisé que " les feuilles de soins nécessaires aux actes

est subordonnée à la mise en cause de toutes les parties au dit acte ; qu'en considérant que M.

fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie est inopérante si la nomenclature générale des actes

de vente, les conventions d'occupation précaire qui existaient antérieurement à la signature de cet acte conservaient un caractère autonome et auraient valablement pu faire l'objet d'un acte distinct

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1995), que par acte

un acte déterminé de sa fonction ou facilité par sa fonction ; qu'on ne saurait voir un acte d'intimidation dans le fait de celui qui détient ou tente d'obtenir la remise ou la signature d'un écrit à

des actes irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

Salmon, que cet acte n'a pas été signé devant ce dernier, qui n'a pas réuni les parties et ne leur a pas donné lecture de l'acte, contrairement aux mentions qui y figurent ; que Daniel Salmon affirme

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés d'actes

les revendre aux autres actionnaires à une valeur déterminée "sur la base de l'actif net résultant du dernier bilan approuvé par les actionnaires avant la résiliation" de sa collaboration ; que, par acte

fautifs en liaison avec sa participation dans une autre société ; que, s'agissant des actes de la société dans laquelle la salariée avait pris des participations, la cour d'appel a seulement constaté

concerne les personnes morales, la signification à personne suppose que la personne qui reçoit l'acte se déclare habilitée à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte

X... a interjeté appel par actes des 16 et 19 avril 1999 ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement M.