introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre

seconde branche : Vu l'article 19 § 2 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes

Aux termes de l'article 16 du règlement relatif à la saisine d'une juridiction : Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé

Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 9 décembre 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : Association SOLIHA-SOLIDAIRES POUR L'HABITAT MEURTHE ET MOSELLE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

automatiquement l'objet de pénalités de retard de 0,03 % par jour conformément à l'article 1139 du Code civil lequel dispose que « le débiteur est constitué en demeure soit par une sommation ou par un autre acte

Attendu qu'aux termes des articles 34.1 et 34.2 de la Convention de Lugano, la décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou si l'acte

dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

avec intérêt au taux légal à compter du 12 mai 2010 et capitalisation des intérêts échus par année entière, ALORS QUE les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations applicable en la cause ; 2° Alors que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer ou d'un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Debains Montre Cartier l'Herminier Bouton Huygues du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Par acte du 14 septembre 2023, la société Autofeeberger a fait signifier à M. [T] un commandement aux fins de saisie-vente. Par acte du 22 décembre 2023, M.

logiquement une annexe 1 et est datée de l’acte d’engagement, au 11 mai 2006.

L'article 15 de la convention dispose que « lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions

une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les intérêts moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation de payer cette créance, ou d'un autre acte

article 1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code ; 2°/ que les intérêts moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation de payer cette créance, ou d'un autre acte

: Il résulte des dispositions de l'article 1153 du code civil que les intérêts au taux légal sont dus par la caution à compter du jour où elle a fait l'objet d'une sommation de payer ou a reçu un acte

dispositions de l'article 1153 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française les dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont dûs à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Une telle analyse ne peut prospérer alors que la renonciation aux conclusions suivie d'offres de payement de dernière minute ne constitue pas un acte équivalent à un désistement, que le 'donné acte' aux