civile ; Attendu qu'en l'espèce les requérants font valoir qu'ils étaient dans l'ignorance des jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis, les actes de procédure

suspension est demandée, prévoient, en premier lieu, une exception au monopole légal de l'avocat en cause d'appel et, en second lieu, une dérogation à l'obligation de transmission par voie électronique des actes

d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes

appartient seulement aux appelants de respecter scrupuleusement les règles de procédure ; qu'AXA rappelle que les époux [W] ayant par trois fois affecté les actes de procédure à la procédure RG 19/00787

[U] [C], aux droits duquel vient la société [U] [C] et associés, en qualité de mandataire successoral de [J] [I], alors « qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande

Blaise Y... exerçant en son nom personnel la profession d'architecte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation et le jugement, alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'aucun acte

civile ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure ; Attendu

Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la saisine de la juridiction de renvoi était tardive, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte de procédure, qui doit être effectuée à

civile, la nullité des opérations de saisie est régie par les dispositions qui gouvernent les nullités des actes de procédure ; qu'en énonçant que le procès-verbal de vérification des objets saisis prévu

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

mais que Mme X... est solidairement tenue au paiement de cette dette sur le fondement de l'article 220 du code civil dès lors que celle-ci a réceptionné sans protester des actes de procédure, qu'en première

civile ; 2°/ que, deuxièmement, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

Il objecte qu'en vertu de l'article 930-2 du code de procédure civile , les dispositions de l'article 930-1 qui imposent à peine d'irrecevabilité la remise à la juridiction des actes de procédure par voie

[G] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

l'irrégularité d'un acte de procédure propre à l'un de ses coauteurs l'affecte en son entier lorsque l'action doit être exercée par l'ensemble des parties en cause ; qu'en affirmant cependant que Mme X

aggravante d'usage d'une arme et qu'ainsi, étant de nature criminelle, le délai de prescription applicable était de vingt ans, alors : « 1°/ qu' en se fondant sur la description des faits contenue dans des actes

sont des actes de procédure soumis au contrôle des autorités judiciaires françaises tant qu'elles sont à la disposition des juridictions compétentes ; qu'en conséquence, l'acte de transmission en retour