Rapana Y... et Mme Leilah Z... ne contestaient pas occuper et que l'acte de notoriété établi après son décès faisait ressortir qu'elle avait laissé pour lui succéder ses deux filles adoptives, Mme Annie

introductif d'instance de Mme [J] [D] du 19 septembre 2012, sans répondre au moyen péremptoire des consorts [D] qui faisaient valoir, au soutien de leur demande d'annulation de l'acte de notoriété du

Eugène O... et Mme Olive O..., ont fait établir par la SCP Lecocq et A..., titulaire d'un office notarial, un acte de notoriété et une déclaration de succession en vertu desquels ils ont perçu l'actif

En qualité d’héritier de Monsieur [B] [F] [O], suivant acte de notoriété reçu le 11 janvier 2022 par Maître [W] [R], Notaire à [Localité 9] et suivant notification qui lui a été faite par voie de commissaire

ORFIO afin de reprise de l'instance, - à procéder aux vérifications concernant le possible décès de la demanderesse en produisant le cas échéant un avis de décès et un acte de notoriété permettant de

[B], le fait d'avoir fait établir un acte de notoriété concernant le domicile conjugal situé à [Adresse 4] alors que les époux était mariés sous le régime de la communauté et que l'épouse s'était investie

de donation alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1334 du même Code ; 3 ) que Mme Y... précisait expressément les causes de la nullité encourue par l'acte de notoriété et l'acte d'option, en

10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1] et [Cadastre 3], d'ordonner la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière et de rejeter ses demandes en annulation de l'acte

Me [F] [L], notaire, a dressé l'acte de notoriété constatant son décès et la qualité de légataire universel de M. [R] [Z].

[X] [H] demandent au tribunal de : - condamner la SELARL Office notarial de [Localité 13] à leur communiquer l’ensemble des actes authentiques dressés en version papier (acte de notoriété, clôture d’inventaire

L’acte de notoriété suite au décès de [A] [Z] a été communiqué le 24 mai 2024 par le conseil de Madame [AS] [Z], de Madame [H] [P] veuve [Z] et de Madame [Z] qui a indiqué être en attente de l’acte de

produit un acte de notoriété du 31 mars 2022 dressé par notaire qui atteste de ce qu'elle est l'épouse légitime de M.

EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : [S] [V] [E] [V] épouse [V] Vu l'acte de notoriété transmit par Me [B] [U] [G] en date du 13 Mai 2026, nous indiquant que Monsieur [S], [Z] [V] est décédé le

ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'annulation de l'acte

La requête de Mme B tend à l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive reconnaissant Mme C B comme unique propriétaire de parcelles du domaine privé de la commune de Sainte-Marie.

assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin qu'elle soit, sur le fondement des articles 835, 10 et 11 du code de procédure civile, condamnée sous astreinte à communiquer l'acte

Z..., notaire, du résultat de ses travaux le 11 février 2004 ; que le 20 septembre 2005, le notaire a dressé l'acte de notoriété alors qu'entre temps et par ordonnance du 30 juillet 2004, la Direction

L’acte de notoriété constitue, pour la possession d’état, une preuve non contentieuse qui ne vaut que jusqu’à preuve contraire.