de prescription de 10 ans ne commençaient à courir qu'à compter de la majorité de la victime mineure, lorsque le crime avait été commis par ascendant légitime ou adoptif, la prescription n'était pas acquise

les actes authentiques de vente, que toute construction était interdite en vertu du plan d'occupation des sols de la commune, s'agissant d'une zone IND ; que la prescription de l'action publique est acquise

vérifier que le témoin se trouvait être un allié de l'accusé au sens de l'article 335 du code de procédure pénale" ; Attendu que le fait qu'un témoin acquis aux débats soit la mère de la victime, partie

T... ont acquis les 23 et 24 décembre 1977 le grand champ (parcelle [...] ) situé à droite de leur maison d'habitation construite au n° [...] sur la parcelle [...] acquise le 22 mars 1971, l'ont aménagé

Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne stipule que "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté

de mise en accusation l'existence d'indices graves et concordants contre l'accusé ; qu'en se déterminant ainsi, par simple référence à une autre décision, sans rechercher par elle-même, à partir des pièces

W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat

Z..., acquis par les époux X..., bénéficiait d'une servitude conventionnelle conférant à son propriétaire un droit de passage sur la propriété de M. B... et de M.

[M] [D] a acquis, en raison du décès de sa mère, la qualité de propriétaire indivisaire dudit bien ; qu'en liquidant l'astreinte pour la période postérieure à la date à laquelle M.

[L] [D] ne s'était pas vu transmettre ce statut par filiation paternelle et maternelle, son père l'ayant acquis en vertu d'un décret n° 25289X40 du 24 mai 1942 et sa mère se l'étant vu transmettre par

répression l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle" ; "1 - alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président présente aux jurés, avant l'audition d'un expert acquis

; "au motif qu'aucun élément apparu au cours des débats ne justifie le renvoi de l'affaire; "alors que dans ses conclusions écrites déposées le 23 mars 1995, l'accusé soutenait, pour justifier sa

en première instance de son mari, Jérôme Y..., coaccusé du même crime qu'elle, acquittement dont le Ministère Public ne pouvait à l'époque, interjeter appel en application de l'article 380-1 du Code de

d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné David X... et la compagnie Axa France à verser à Mlle Ludivine Y... la somme de 184 132,78 euros incluant, à hauteur de 170 000 euros, le prix de l'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts

et Mme [X] ont refusé le 23 mai 2017, refus accepté par la société Equip'jardin dans sa lettre d'intention du 24 mai 2017 et par son engagement "irrévocable", le 29 septembre 2017, de "procéder à l'acquisition

Erich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la

[J] [C], que ces dernières avaient été mises à exécution par la distribution de dividendes aux associés et que s'agissant de droits acquis des associés, elles ne pouvaient être remises en cause que par