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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8bf9ba5988459c4ec84
14 avril 1999
14 avril 1999
d'appel, soulevé l'exception d'incompétence territoriale du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire ; qu'elle a soutenu que, la représentation des enfants à son mari devant s'effectuer, en vertu d'un accord
Source officielleService des référés
69e286b9cdc6046d479cd4c8
13 avril 2026
13 avril 2026
[K] se désiste de son instance, vu l’accord amiable intervenu entre les parties. La S.A.S. SURFACE n’a pas constitué avocat.
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44665
24 mars 1981
24 mars 1981
BORDEAUX COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'A DEFAUT D'ACCORD
Source officielleChambre 4-6
69e3196fcdc6046d47a803d7
17 avril 2026
17 avril 2026
[U] [N] a déclaré se désister de son appel, précisant que les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord amiable qui a mis fin au litige les opposant ; Par conclusions notifiées par RPVA le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404229_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient qu'un accord amiable avec France travail est intervenu.
Source officielleciv3
6137208dcd580146773eb7df
25 octobre 1989
25 octobre 1989
la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300301_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête suite à un accord amiable trouvé avec la commune pour permettre l'accès à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300404_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Callegari, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Charente-Maritime a validé un accord
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207338_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B déclare se désister de l'instance, dans la mesure ou les parties sont finalement parvenues à un accord amiable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304967_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
enregistré le 16 janvier 2024, la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois déclare se désister purement et simplement de sa requête, dans la mesure ou les parties sont finalement parvenues à un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
11 avril 2006
La conclusion d'accords amiables dans des proportions significatives (double majorité) a ainsi des conséquences plus contraignantes pour la détermination de l'indemnité d'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
11 avril 2006
La conclusion d'accords amiables dans des proportions significatives (double majorité) a ainsi des conséquences plus contraignantes pour la détermination de l'indemnité d'expropriation.
Source officielleService des référés
6a0e03c1cdc6046d4759f64c
20 mai 2026
20 mai 2026
A l'audience du 08 avril 2026, [Localité 1] Habitat OPH demande au juge de : - HOMOLOGUER l’accord amiable intervenu entre les parties tel que décrit dans les présentes conclusions en ce qu’elles se sont
Source officielleciv1
607940d19ba5988459c3f227
26 janvier 1970
26 janvier 1970
RUPTURE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES COHERITIERS; MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE EST, A DEFAUT D'ACCORD
Source officiellechambre 1-7
69d93b86cdc6046d47cd2882
10 avril 2025
10 avril 2025
Un accord amiable est en effet intervenu sur ces bases, ARTHEAU a reconnu sa créance mais n'a pas exécuté l'accord amiable.
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed573
8 avril 1987
8 avril 1987
l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage deux modalités pour parvenir au transfert de propriété du bien exproprié : l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13d
13 février 2012
13 février 2012
X... conteste l'existence d'un accord amiable sur la rupture du contrat de travail, un tel accord étant exclusif de tout licenciement. Il relève que la transaction est intervenue avant la rupture.
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c77
16 novembre 2005
16 novembre 2005
L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c81f1062435dd16960b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M] devant régler après un premier palier de deux mois, une mensualité de 1046 euros durant 82 mois ; Les époux [M] ayant des difficultés à respecter ce plan, ont conclu avec la société CREATIS un accord
Source officielleChambre civile 2
6a19ed9dcdc6046d4769ed5b
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes des échanges, les parties ont signé un accord pour mettre fin à leur litige.
Source officiellePage 22 sur 3191