, n'a ni pour objet ni pour effet de faire renaître ou revivre l'entreprise définitivement liquidée, même en étant accompagnée de mesures destinées à assurer durablement l'emploi, la reprise de l'emploi

physique du personnel, à partir du moment où il n'était plus en mesure de veiller lui-même au respect des consignes de sécurité.

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que les seuls faits retenus à l'encontre de la salariée avaient été commis après l'expiration de la période de protection, privant ainsi sa décision

Elle soutient qu'en l'absence de comparution des débiteurs, la cour ne pourra que renvoyer le dossier à la commission, soit pour l'élaboration de mesures, soit pour clôture de la procédure, dans la mesure

[S] coupables d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes de personnes ; "aux motifs que l'accident s'est traduit par la chute

, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures

prévenu coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il convient de relever préliminairement, d'une part, qu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier l'existence ou l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 2002) et les productions

Sur l'absence de mesures nécessaires Aucun élément du dossier n'établit que la société aurait mis en place, durant la période d'exposition, les mesures imposées par les textes en vigueur.

RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 37 amendes de 200 euros chacune et a ordonné une mesure

Elle ajoute que l'absence d'indication relative à la production d'électricité de l'installation doit s'apprécier à l'aune du fait que la jurisprudence relative à cette question est postérieure à la souscription

exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

particulière relative à la sécurité des travailleurs n'avait été prise par le chef d'entreprise, et qu'en particulier aucun dispositif de protection de base n'avait été installé pour rendre impossible

individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en annulant la désignation, après avoir relevé que l'un des objectifs de celle-ci était la préparation d'élections professionnelles, ce dont

nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures

Elle indique que l’arrêt provisoire des projections publicitaires était lié aux mesures sanitaires en lien avec la covid et ne constitue pas une inexécution contractuelle mais un cas de force majeure.