AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed3c
26 janvier 1994
26 janvier 1994
fondations en ciment ; qu'un atelier de réparation a été monté sur le terrain ; que des photographies aériennes font ressortir qu'en juillet 1987, ni le bâtiment en bois, ni l'atelier de réparation, ni l'abri
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cr
61372698cd58014677426dab
31 janvier 2006
31 janvier 2006
protégé, après notification du licenciement, de passer un accord transactionnel permettant de régler les conséquences pécuniaires de la rupture, la transaction est impuissante à mettre l'employeur à l'abri
Source officielle