dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à 2017, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur

alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, applicable au contentieux général de la sécurité sociale conformément à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur

lettre de notification de la décision de rejet de sa demande, qu'il a reçue le 8 janvier 2024, mentionne une version de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui n'est pas celle en vigueur

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur

procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, alors « que l'article L.711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en vigueur

Il résulte du premier que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. 8.

[H] ouverte en application de ce nouveau statut, qui a fait l'objet d'une publication au BODACC, est bien opposable'' à la société PNB Banka dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, à compter de la date de première comparution de Didier X..., le 31 mars 2000, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur

et non définitivement jugées ; que l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits de l'espèce, prévoyait pour l'infraction de viol avec tortures ou actes de barbarie, la peine de la réclusion

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription en ce qui concerne les faits antérieurs à l'entrée en vigueur

au 1er juillet 1983, ne pouvait intervenir avant l'entrée en vigueur des nouvelles classifications ; qu'en décidant que l'attribution de ces échelons d'ancienneté avait été valablement abrogée à compter

travail d'un salarié totalement inapte étant un licenciement ; que la cour d'appel n'a appliqué l'obligation mise à la charge de l'employeur de licencier le salarié inapte qu'à compter de l'entrée en vigueur

de la loi, bien que la convention-cadre, en application de laquelle ils ont été conclus, fût établie avant cette entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4 / et à titre infiniment

décision de base légale au regard des articles L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur

Y... pour partie après l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, ces dispositions lui sont applicables » (arrêt, p. 135, § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le moindre fait constitutif

du nouvel avenant se voit attribuer un coefficient supérieur à celle engagée avant l'entrée en vigueur du même avenant.

juillet 1989 à l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur