grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au cessionnaire alors, selon le moyen : 1°/ que le bordereau de cession doit comporter certaines mentions à défaut desquelles l'acte, qui ne vaut

informée par cet expert-comptable de la demande de l'administration fiscale la société Whitelake Designs aurait pu adresser une réponse dans les 30 jours quelle qu'elle soit, quand une réponse aussi vague

de vente de 145 000 euros dans un certain un délai, alors « que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut

à la condition suspensive, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et L. 312-16 du code de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire à un droit vaut

préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction et qu'ils ne peuvent fonder celle-ci que sur des preuves apportées aux débats ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, de façon vague

dénoncé les faits sur de simples rumeurs, n'a fourni aucun élément, attestations ou identités de bénéficiaires, à l'appui de ses allégations, permettant d'orienter les recherches; que le caractère vague

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre énonçant les motifs de licenciement était vague

entachée ni de contradiction ni d'illégalité ; - qu'en l'espèce, la chambre d'accusation ne pouvait, sans notamment se contredire, relever d'une part que les premières déclarations de Y... étaient vagues

Y... était trop vague et générale ; que ce faisant, elle a dénaturé le contenu clair et précis du document constatant sans ambiguité que le salarié s'était refusé à exécuter la mission entrant dans son

prescription avait commencé à courir à compter du 5 janvier 2016, date de l'exigibilité du prêt, retient que le versement de 30 000 euros opéré volontairement par les emprunteurs le 16 mai 2018 vaut

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la participation sans réserve à une mesure d'instruction ne vaut

Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que le commencement d'exécution du contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation à celle-ci ; que lorsque le

contenu d'un contrat de crédit-bail qu'aurait conclu la société EGP pour financer l'acquisition de la chaîne de peinture de profilé métallique délivrée par elle, la cour d'appel a statué par des motifs vagues

confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que quand l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut

grief à l'arrêt de dire que le bail revendiqué est nul, alors, selon le moyen, "1°) que la connaissance du bail par les nues-propriétaires qui n'ont manifesté aucune opposition pendant plusieurs années vaut

X... étant le plus souvent en Russie ; qu'ainsi, les faits analysés dans l'ordonnance sont trop vagues pour constituer des présomptions de fraude fiscale et ne révèlent aucune information précise de nature

relations entre les parties en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 que la remise d'un chèque ne vaut

sérieuse le licenciement lorsque la lettre de licenciement contient, à côté du motif inhérent au salarié exprimé de façon précise, l'existence éventuelle d'un motif non inhérent au salarié exprimé de façon vague