et de l'emploi du Gard en date du 15 novembre 1985 refusant de lui attribuer l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail ; 2° à l'annulation pour excès de pouvoir de cette

le jugement en date du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le ministre du travail

Denis X..., annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la société requérante à licencier M.

de la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, que, depuis le 15 juin 1988, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail

a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du 24 septembre 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier

X... ainsi que la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé à l'encontre de

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un

José X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail

de Niort : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

et le ministre du travail ont refusé l'autorisation de licencier Mlle Cézilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-341 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code

le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1992 du directeur départemental du travail

l'arrêté du 27 octobre 1992 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a agréé les annexes VIII et X du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention

et de l'emploi prononçant son exclusion définitive du revenu de remplacement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et de l'emploi de la Charente a rejeté la demande d'allocation spécifique de solidarité qu'elle avait présentée ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 6 janvier 1987 de l'inspecteur du travail refusant

et du 5 mai 1993 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisant à procéder au licenciement de M.